Conditions Générales de Vente des prestations de services
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Expert et le Client, ainsi que les termes, les conditions et les modalités des prestations de l’Expert.
L’Expert se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV à tout moment. Il est toutefois convenu que les CGV applicables au Client sont celles annexées au Contrat ou, le cas échéant, celles en vigueur à la date du Contrat.
Article 2 : Définitions
Les noms et expressions définis ci-dessous ont, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :
- « Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la capacité de contracter, souhaitant conclure un Contrat de prestations de services avec l’Expert ou ayant signé ledit Contrat ;
- « Client Consommateur » : désigne tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- « Client Professionnel » : désigne tout Client personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel ;
- « Conditions Particulières » désigne les Conditions Particulières de Vente stipulées dans la Lettre de mission ;
- « Contrat » désigne la Lettre de mission signée par le Client, constituée par les présentes CGV et les Conditions Particulières de Vente ;
- « Expert » : la Société Cabinet ROUSSEL et Associés, SARL au capital social de 43.086 euros, dont le siège social est situé 23, Bd André Aune – 13006 MARSEILLE , inscrite au RCS de MARSEILLE , sous le n° 440 606 648 et représentée par Olivier Roussel et Alexandra Jullien en leur qualité de gérants.
- « Lettre de mission » : désigne la proposition de prestations de services adressée au Client et pas encore signée par ce dernier ;
- « Partie(s) » : désigne l’Expert ou/et le Client lié(s) par un Contrat de prestations de services ;
- « Prestations » : prestations de service de l’Expert visées dans la Lettre de mission.
Article 3 : Qualification de l’Expert
L’Expert est un expert foncier et agricole au sens des articles L.171-1 et suivants et R.171-1 et suivants du Code rural, ayant adhéré à/aux organisation(s) professionnelle(s) suivante(s) :
CNEJI (Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers)
CEF (Confédération des Experts Fonciers)
EEFIC (Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice, Fonciers, Immobiliers et Commerciaux)
Article 4 : Force contraignante de la convention
Les Conditions Particulières prévalent sur toutes les clauses figurant dans les présentes.
La Lettre de mission ne reste qu’une proposition de prestations de services tant que le Client ne l’a pas régularisé et retourné à l’Expert. La Lettre de mission a une durée de validité d’un (1) mois, à partir de la date de son envoi. Dépassé ce délai, elle sera expirée, sauf accord contraire de l’Expert.
Le retour de la Lettre de mission signée par le Client vaut conclusion du Contrat. En l'absence d'acceptation écrite de la Lettre de mission, le paiement partiel des factures engage le Client Professionnel, et vaut commande avec acceptation du prix global.
Toute modification de la commande demandée par le Client après l’acceptation de la Lettre de mission, doit être acceptée de manière expresse par l’Expert et pourra entraîner une modification de la Lettre de mission initiale.
Article 5 : Durée du Contrat
Sauf stipulations contraires, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.
Article 6 : Résiliation ou Résolution du Contrat
6.1. Demande de résiliation unilatérale
En dehors de tout manquement contractuel, de force majeure, de cas fortuit ou de conflit d’intérêts, l’une des Parties qui ne souhaite pas poursuivre les relations contractuelles peut le notifier à tout moment à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Si le Client demande la résiliation, toute somme versée à titre d’acompte sera définitivement acquise et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de restitution, sans préjudice des sommes qui seraient encore dues à l’Expert au regard des Prestations accomplies jusqu’à la résiliation effective.
Si l’Expert demande la résiliation, il s’engage à restituer au Client toute somme qu’il aurait reçue de sa part, déduction faites des sommes dues par ce dernier au regard des Prestations déjà réalisées.
6.2. En cas de manquement contractuel par l’une des Parties
En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'exécuter et notifiant expressément les manquements en cause, le cocontractant pourra faire valoir la résiliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3. En cas de conflit d’intérêts
Si l’une des Parties apprend l’existence d’un conflit d’intérêts lors de l’exécution du Contrat, elle devra immédiatement avertir son cocontractant par tous moyens.
Les Parties s’engagent alors à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour mettre fin au conflit d’intérêts dans les délais les plus brefs.
Si les Parties constatent qu’il est impossible de résoudre le conflit d’intérêts, le Contrat sera selon les cas résolu ou résilié immédiatement sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Article 7 : Droit de rétractation du Contrat
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, si le Contrat a été conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais d’envoi de sa demande de rétractation.
Le Client Consommateur doit adresser à l’Expert sa rétractation par un formulaire type de rétractation (annexé aux CGV) ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale/mail suivante :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Expert est tenu de rembourser le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter.
L’Expert effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client Consommateur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les dispositions susvisées s’appliquent également au Client Professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).
Article 8 : Obligations de l’Expert
Il est expressément convenu que les engagements de l’Expert constituent une simple obligation de moyens.
L’Expert s’engage notamment à fournir les Prestations au Client dans les meilleurs délais et informer le Client de l’état d’avancement de ses Prestations ou/et des difficultés s’il en rencontre.
Il ne pourra jamais être reproché à l’Expert d’avoir manqué à ses obligations contractuelles si celui-ci n’a pas pu exercer ses Prestations en raison de la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du Client ou de toute personne sous sa responsabilité, ni même pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Expert.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage notamment :
- à coopérer de manière loyale ;
- à ne rien dissimuler à l’Expert qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser la fourniture par l’Expert des Prestations ;
- à fournir dans les meilleurs délais des informations justes, complètes, et sincères ainsi qu’à prévenir l’Expert de tout changement concernant les données fournies ;
- à prendre les éventuelles décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques requises ;
- à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
Tout document transmis par le Client à l’Expert doit être une copie ou un document sans valeur de remplacement. La responsabilité de l’Expert ne pourra jamais être recherchée en cas de perte d’un original ou d’un document ayant une valeur.
Le Client garantit à l’Expert que les éléments fournis respectent la législation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit l’Expert contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre, à quelque titre que ce soit, relative aux éléments fournis par le Client.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail, une adresse postale, ainsi qu’un numéro de téléphone valides.
Article 10 : Livraisons et délais
Les modalités de livraison ou d’exécution des prestations sont arrêtées dans les Conditions Particulières de Vente.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs que prévus en raison de la complexité de la Prestation ou/et de circonstances extérieures à la volonté de l’Expert.
Article 11 : Prix
Sauf stipulations contraires, le prix des Prestations s’entend en euro (€) et hors taxes (HT). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Prestations.
L’Expert se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix sans préavis.
Toutefois, les Prestations en cours seront facturées sur la base des prix donnés au moment de la signature de la Lettre de mission.
Article 12 : Modalités et délais de paiement
Les modes de règlement acceptés sont les chèques et les virements bancaires, à l'ordre du Cabinet Roussel et associés
Tout paiement partiel sera qualifié d'acompte.
Le Client s’engage à payer les sommes dues dans un délai de trente (30) jours à réception de la facture.
Toutefois, l’Expert ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client Consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat s’il est signé hors établissement. Cette règle s’applique également au Client Professionnel dès que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) ans.
Article 13 : Défaut de paiement
13.1 Stipulations générales
Le défaut de paiement du Client dans le délai indiqué par l’Article 12 des présentes entraîne de plein droit et sans mise en demeure, à compter du premier jour suivant ledit délai l'exigibilité immédiate des sommes dues.
Tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des Prestations dans l’attente de la régularisation.
13.2 Stipulations spécifiques au Client Professionnel
Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne l'application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Cette indemnité sera exigible sur simple demande de l’Expert.
En outre, le Client Professionnel sera redevable:
- d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- d’une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susvisé.
Article 14 : Informations, confidentialité et publicité
L’Expert s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels il aura accès dans l’exécution du présent Contrat, sauf s’ils sont connus publiquement avant sa signature ou sauf mention contraire expresse.
L’Expert s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer ces documents et informations à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit du Client, à l’exception des personnes habilitées à en recevoir communication par décision judiciaire et des destinataires indiqués dans la Lettre de mission.
Le Client n’est autorisé à exploiter les documents d’expertise remis par l’Expert que pour les seules finalités précisées dans la Lettre de mission.
Le Client est informé que l’Expert pourra conserver et utiliser les conditions locatives afin qu’il puisse les intégrer dans sa base de données et s’en servir comme termes de références pour d’autres prestations de services.
Le Client est informé que tout rapport d’expertise est susceptible d’être communiqué auprès d’une organisation professionnelle des métiers de l’immobilier, pour certification.
Article 15 : Protection des données
Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant ou concernant le(s) locataire(s) ou le(s) propriétaire(s) du bien expertisé (ci-après les « Données ») sont traitées par l’Expert en qualité de responsable de traitement. L’Expert s’engage à ce que le traitement des Données soit conforme au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Données collectées par l’Expert sont traitées pour les besoins de l’exécution des Prestations et de la gestion administrative, commerciale et financière de la relation entre les Parties.
Les Données peuvent également être traitées aux fins de respecter les obligations juridiques, fiscales, statutaires et réglementaires de l’Expert ou pour répondre à toute demande officielle émanant d’une autorité publique ou judiciaire.
Au besoin, les Données peuvent être communiquées aux autorités publiques et judiciaires et aux organismes professionnels des métiers de l’immobilier, dans les conditions visées ci-dessus, aux prestataires informatiques chargés de la gestion du système d’information de l’Expert, aux prestataires comptables, juridiques et financiers de l’Expert, aux destinataires et experts et techniciens extérieurs désignés éventuellement dans la Lettre de mission.
Les Données des Clients sont conservées pendant la durée la plus importante entre :
- la durée du Contrat + 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;
- la durée d’archivage requise pour permettre à l’Expert de se conformer à ses obligations réglementaires, judiciaires ou légales applicables.
Les Données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ses Données, de rectification, d’effacement, d’opposition (sous réserve qu’aucun motif légitime n’y fasse obstacle), de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés par le Client, en justifiant de son identité ou de son mandat, par courrier postal à l’adresse de l’Expert mentionnée à l’Article 2 des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Le Client est informé qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où il estime avoir subi une violation de ses données personnelles, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits.
Lorsque la mission confiée à l’Expert l’amène à collecter des données à caractère personnel concernant le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) locataire(s) du bien, autre(s) que le Client, ce dernier s’engage à informer préalablement les personnes concernées de l’utilisation potentielle de leurs données à caractère personnel dans les conditions visées au présent article.
Article 16 : Propriété intellectuelle
L’Expert consent une licence d’exploitation non exclusive au Client sur les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle dans les documents d’expertise remis dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour les seules finalités précisées dans la Lettre de mission.
En dehors de cette exception, les éléments appartenant à l’Expert, tels que le site web, la marque, les logos, les photos, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de l’Expert est interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
A l’issue de la réalisation des Prestations, l’Expert se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client personne morale à titre de référence et d’accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées, sauf avis contraire de ce dernier.
Article 17 : Responsabilité de l’Expert
La responsabilité de l’Expert ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet, une finalité ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu conformément à la Lettre de mission, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de l’Expert ;
- en cas d’utilisation partielle des résultats des Prestations.
A l’égard des seuls Clients Professionnels :
- l’Expert ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, d’un trouble commercial quelconque ou de la perte de chance, de chiffre d’affaires ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client Professionnel ;
- toute action en responsabilité ne peut aboutir à mettre à la charge de l’Expert une indemnité supérieure au montant de la Prestation.
Article 18 : Force majeure
La responsabilité de l’une des Parties ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 19 : Assurance
La responsabilité civile professionnelle de l’Expert au titre de ses activités est couverte par un contrat d’assurance dont le numéro de police est le 76389072, ouvert auprès de l’Assureur abeille assurances.
Les conditions du contrat d’assurance de l’Expert peuvent être transmises au Client à première demande.
Article 20 : Cessibilité et sous-traitance
L’Expert se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, l’Expert informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de l’Expert et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations.
Article 21 : Loi applicable et Contentieux
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des Prestations, préalablement à toute action contentieuse.
Si toutes les Parties ont la qualité de commerçant, le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu du siège social de l’Expert indiqué à l’Article 2 des présentes.
Le Client Consommateur a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Expert.
Pour ce faire, le Client Consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : Médiation Solutions.
En outre, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La demande de médiation du Client Consommateur ne sera recevable que si :
- il a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de l’Expert par une réclamation écrite ;
- sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Expert ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.