Experts évaluateurs fonciers,
immobiliers et commerciaux
16/06/2023
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux…
Lire la suite09/01/2020
Avant de calculer l’indemnité d’expropriation d’une parcelle sur la base de son usage comme terrain d’agrément, le juge doit vérifier si elle ne présente pas les caractéristiques…
Lire la suite27/06/2019
Pour qualifier une parcelle expropriée dans une ZAC de terrain à bâtir, le juge doit tenir compte des réseaux desservant l’ensemble de la zone et non seulement de ceux à proximité…
Lire la suite21/03/2019
L’indemnité d’expropriation d’un terrain à bâtir et la prise en compte des droits à construire
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