L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et l’exercice de son droit de…
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Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l'écarter. Source :…
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Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 13-05-2020 n° 18/09598 Gabriel Neu-Janicki, avocat - Le 07/06/2020
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Les modifications apportées par la loi aux clauses du bail renouvelé, quant à la charge des travaux, sont de nature à entrainer un déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé, si elles…
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Pour résilier le bail aux torts exclusifs de la locataire et considérer qu'il lui incombait de réaliser les travaux nécessaires à l'accueil du public, l'arrêt retient que la clause stipulant que la…
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Lorsque la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, a été mise contractuellement à la charge du preneur, le montant de l’impôt foncier doit être déduit de la valeur…
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En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, les travaux d’améliorations apportées aux lieux loués par la société locataire sont sans incidence sur la fixation du…
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Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
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L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu à l’article L 145-34 du Code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer…
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