Experts évaluateurs fonciers,
immobiliers et commerciaux
27/06/2019
Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.
Lire la suite27/06/2019
Pour qualifier une parcelle expropriée dans une ZAC de terrain à bâtir, le juge doit tenir compte des réseaux desservant l’ensemble de la zone et non seulement de ceux à proximité…
Lire la suite28/03/2019
L’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné prévu à l’article L 145-34 du Code de commerce s’opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer…
Lire la suite21/03/2019
Le bail commercial prévoyant un loyer variable assorti d’un montant minimum équivalant à la valeur locative n’interdit pas, si le contrat le prévoit, de demander au juge des loyers commerciaux…
Lire la suite21/03/2019
L’indemnité d’expropriation d’un terrain à bâtir et la prise en compte des droits à construire
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