Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.
Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation (C. expr. art. L 321-1).
Les locaux dans lesquels une société exploite un fonds de commerce sont expropriés. Amenée à statuer sur le montant des indemnités lui revenant, une cour d’appel refuse d’appliquer à l’indemnité pour frais de réinstallation un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés.
La Cour de cassation l’approuve. Les indemnités allouées doivent permettre à la société d’être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’expropriation n’était pas intervenue. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.