L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n’est pas plafonnée
L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et l’exercice de son droit de repentir par le bailleur n’est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.
Un propriétaire de locaux commerciaux délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction, puis, exerçant son droit de repentir 5 ans après, il consent au renouvellement du bail et demande le paiement d’une indemnité d’occupation pour la période écoulée entre la délivrance du congé et le repentir.
Locataire et propriétaire s’opposent alors sur le montant de cette indemnité, le locataire soutenant qu’elle est soumise à la règle du plafonnement, tandis que le propriétaire soutient qu’elle doit être fixée à la valeur locative.
La Cour de cassation donne raison à ce dernier : la règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L 145-28 du Code de commerce.