Accession
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, les travaux d’améliorations apportées aux lieux loués par la société locataire sont sans incidence sur la fixation du loyer, jusqu’à la sortie des lieux du preneur. Ainsi, en l’absence d’autres motifs de déplafonnement, le loyer est fixé à la valeur indiciaire. (CA Toulouse, 2° ch., 19 Juin 2019, n° 17/04677).
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