Loyers et Accessoires - Déplafonnement
Les modifications apportées par la loi aux clauses du bail renouvelé, quant à la charge des travaux, sont de nature à entrainer un déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé, si elles présentent un caractère notable. La modification résultant de l'application de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, en ce qui concerne la charge des travaux, n'est pas suffisamment notable pour entrainer un déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé (CA Paris, 5-3, 3 avril 2019, n° 17/21462)
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