Experts évaluateurs fonciers,
immobiliers et commerciaux
16/06/2023
L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement et l’exercice de son droit de…
Lire la suite16/06/2023
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux…
Lire la suite14/10/2021
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10/07/2020
Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de lissage du déplafonnement du loyer commercial, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l'écarter. Source :…
Lire la suite10/07/2020
Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 13-05-2020 n° 18/09598 Gabriel Neu-Janicki, avocat - Le 07/06/2020 Source :…
Lire la suite09/01/2020
Les modifications apportées par la loi aux clauses du bail renouvelé, quant à la charge des travaux, sont de nature à entrainer un déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé, si elles…
Lire la suite09/01/2020
Pour résilier le bail aux torts exclusifs de la locataire et considérer qu'il lui incombait de réaliser les travaux nécessaires à l'accueil du public, l'arrêt retient que la clause stipulant que la…
Lire la suite09/01/2020
Lorsque la taxe foncière, dont le paiement incombe normalement au bailleur, a été mise contractuellement à la charge du preneur, le montant de l’impôt foncier doit être déduit de la valeur…
Lire la suite09/01/2020
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, les travaux d’améliorations apportées aux lieux loués par la société locataire sont sans incidence sur la fixation du…
Lire la suite09/01/2020
Avant de calculer l’indemnité d’expropriation d’une parcelle sur la base de son usage comme terrain d’agrément, le juge doit vérifier si elle ne présente pas les caractéristiques…
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